Article 179 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 179 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-21.893
de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8. … [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [E] et le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.784, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-26.784
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-21.893, Inédit
de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8. … [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [E] et le…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-10.911
179 -5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 15-29.346, Publié au bulletin
ainsi, la cour d'appel a violé les articles 179 -6, 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application et 933 et 58 du code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que ni…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2022, 21-10.911, Inédit
179 -5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 15-29.346
ainsi, la cour d'appel a violé les articles 179 -6, 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application et 933 et 58 du code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que ni…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.