Article 177 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III…
Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
Jurisprudence appliquant l'article 177 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-22.158, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 14-22.158
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1988, 85-16.570 85-16.571 85-16.572, Publié au bulletin
177 du Traité et 809 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, la Cour de justice n'ayant pas statué sur la question de la compatibilité avec le Traité de la nouvelle distinction entre les livres…
- Cour de cassation, 10 mai 1988, n° 85-16.570
177 du Traité et 809 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, la Cour de justice n'ayant pas statué sur la question de la compatibilité avec le Traité de la nouvelle distinction entre les livres…
- Cour de cassation, 10 septembre 2009, n° 08-13.550
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 14-11.350, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.