Article 176 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III…
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
Jurisprudence appliquant l'article 176 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 13 mars 2009, 07-17.670, Publié au bulletin
de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile , qui ne tend qu'à régler les frais de…
- Cour de cassation, 5 février 2009, n° 07-16.395
nouveau Code de procédure civile . … 176 , 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que des articles 68, 548, 550 alinéa 1er, 551, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-16.395, Inédit
nouveau Code de procédure civile . … 176 , 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que des articles 68, 548, 550 alinéa 1er, 551, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-21.455, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable au recours formé en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 02-12.639 02-12.510, Publié au bulletin
176 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 176 , alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est…
- Cour de cassation, 11 septembre 2014, n° 13-21.455
de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable au recours formé en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que…
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 14-14.126
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 641, 668 et 669 du code de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2013, n° 12-28.538
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 176 , 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.