Article 175 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III…
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 175 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-20.247, Publié au bulletin
175 et 176 de ce décret ; Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-10.518, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 21 mai 2015, n° 14-10.518
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-20.247
175 et 176 de ce décret ; Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2020, 19-10.751, Publié au bulletin
J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-11.381, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes du paragraphe 6 " montant de la rente " de la section D du contrat d'assurance, " le montant de la rente est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-19.426, Publié au bulletin
constater la nullité, la décision du 7 août 1995, que le délai imparti au bâtonnier pour se prononcer, partait du jour de l'accusé de réception que celui-ci délivrait au réclamant et non pas de la réception de la…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.