Article 178 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III…
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Jurisprudence appliquant l'article 178 du Code de procédure civile
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 94165, publié au recueil Lebon
ET DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 178 -IX, 122, 8 ET 20 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-24.592
178 -0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 98/83/CE et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-24.592, Inédit
178 -0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 98/83/CE et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1978, 77-91.762, Publié au bulletin
178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE LA REGLE NEMO AUDITUR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT A STATUER SUR…
- Cour de cassation, 13 juin 1978, n° 77-91.762
178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE LA REGLE NEMO AUDITUR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT A STATUER SUR…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-18.453, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 17-11.220, Publié au bulletin
502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 6. … [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-18.453
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.