Article 173 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.
Jurisprudence appliquant l'article 173 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 99-14.723
X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 173 de la loi du 25 janvier…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-13.037, Publié au bulletin
de sa créance ; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure, et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux X…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-14.232, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer l'article 568 du nouveau Code de procédure civile , celui-ci n'accorde à la juridiction d'appel le pouvoir d'évoquer…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-13.037
de sa créance ; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure, et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux X…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 99-14.723, Inédit
X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 173 de la loi du 25 janvier…
- Cour de cassation, 28 mai 1996, n° 94-14.232
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer l'article 568 du nouveau Code de procédure civile , celui-ci n'accorde à la juridiction d'appel le pouvoir d'évoquer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-12.287, Publié au bulletin
la cour d'appel ; que la Sicobois a demandé à la cour d'appel de statuer sur le relevé de forclusion sollicité ; que la cour d'appel a accueilli cette demande après annulation du jugement ; Sur la recevabilité du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.