Article 172 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
Jurisprudence appliquant l'article 172 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 juillet 1999, n° 97-19.694
172 , 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'en application de l'article 172 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'instance dans laquelle les époux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-19.694, Inédit
172 , 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'en application de l'article 172 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'instance dans laquelle les époux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-16.454, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu les articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 170, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172 , ALINEA 2, DU MEME CODE, VIOLATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 72-11.523, Publié au bulletin
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... … ONT…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-16.454
de procédure civile . … de procédure civile ; 2°) Alors subsidiairement qu'en l'absence de dispositions prévoyant les voies de recours ouvertes contre les décisions du bâtonnier en matière de suppléance, ces voies de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1970, 70-11.950, Publié au bulletin
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES…
- Cour de cassation, 5 juillet 1972, n° 72-11.523
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... … ONT…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.