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En vigueur

Article 171-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.

Jurisprudence appliquant l'article 171-1 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 4 mars 2003, n° 99-21.768

    tierce opposition, sans s'expliquer sur la nature des mentions erronées, objet de la rectification, a privé de base légale sa décision au regard des articles 171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et…

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-21.768, Inédit

    opposition, sans s'expliquer sur la nature des mentions erronées, objet de la rectification, a privé de base légale sa décision au regard des articles 171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et 22 du…

  • Cour de cassation, 20 février 2001, n° 98-10.811

    171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 171 de la même loi, auquel l'article 171 - 1 , issu de la loi du 10 janvier 1994, ne renvoie pas ; que, dès lors, c'est au prix…

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-10.811, Inédit

    171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 171 de la même loi, auquel l'article 171 - 1 , issu de la loi du 10 janvier 1994, ne renvoie pas ; que, dès lors, c'est au prix…

  • Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 97-22.184

    171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public, l'appel formé par…

  • Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 97-22.182

    171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public, l'appel formé par…

  • Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 97-22.181

    171 - 1 , de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public, l'appel formé par…

  • Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 97-22.187

    171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public, l'appel formé par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.