Article 171 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 171 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, 21-12.560, Publié au bulletin
de procédure civile : 7. … En second lieu, la règle issue de l'article 680 du code de procédure civile constitue un principe général qui s'applique devant les juridictions judiciaires, quelle que soit la nature de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-22.996, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles…
- Cour de cassation, 16 avril 1996, n° 94-12.232
Code de procédure civile ; Attendu que les époux A... se sont pourvus en cassation du jugement rendu en dernier ressort le 17 décembre 1993, rejetant la tierce opposition qu'en leur qualité prétendue de créanciers…
- Cour de cassation, 4 mars 2003, n° 99-21.768
tierce opposition, sans s'expliquer sur la nature des mentions erronées, objet de la rectification, a privé de base légale sa décision au regard des articles 171 -1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et 22…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
ET RECIPROQUE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE JACQUOT A DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA…
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 97-16.325
du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que l'article 680…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-12.232, Inédit
Code de procédure civile ; Attendu que les époux A... se sont pourvus en cassation du jugement rendu en dernier ressort le 17 décembre 1993, rejetant la tierce opposition qu'en leur qualité prétendue de créanciers…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-22.996
Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.