Article 170 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 170 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 98-17.475, Publié au bulletin
de procédure civile , un expert désigné n'est susceptible d'appel, en application de l'article 170 du même Code, qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que le juge, qui statue sur le remplacement de l'expert…
- Cour de cassation, 18 octobre 2001, n° 98-17.475
de procédure civile , un expert désigné n'est susceptible d'appel, en application de l'article 170 du même Code, qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que le juge, qui statue sur le remplacement de l'expert…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.627, Publié au bulletin
l'a fait naître ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 170 , 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable indépendamment du…
- Cour de cassation, 23 juin 2005, n° 03-16.627
l'a fait naître ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 170 , 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable indépendamment du…
- Cour de cassation, 26 octobre 2006, n° 05-18.555
170 du nouveau code de procédure civile concernent l'exécution d'une mesure d'instruction et ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de relevé de caducité de la désignation d'un expert…
- Cour de cassation, 6 septembre 2018, n° 17-23.359
de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à M. … 170 du code de procédure civile ;
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.555, Inédit
170 du nouveau code de procédure civile concernent l'exécution d'une mesure d'instruction et ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de relevé de caducité de la désignation d'un expert…
- Cour de cassation, 27 octobre 1998, n° 96-14.988
170 de la loi du 25 janvier 1985 doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.