Article 169 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
Jurisprudence appliquant l'article 169 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 171 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 1351 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 , 470 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -…
- Cour de cassation, 13 février 2007, n° 05-20.552
169 de la loi du 25 janvier 1985 en sa rédaction applicable en la cause ne permet pas aux créanciers de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre les débiteurs sauf les cas prévus aux articles 169…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
169 , PARAGRAPHE 4 ET 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QU'ELLE ETAIT DONC TENUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1972, 71-10.342, Publié au bulletin
SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... … N'EST PAS…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 169 , PARAGRAPHE 4 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE…
- Cour de cassation, 1er avril 2008, n° 07-12.238
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Pascal X... … de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-20.552, Inédit
169 de la loi du 25 janvier 1985 en sa rédaction applicable en la cause ne permet pas aux créanciers de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre les débiteurs sauf les cas prévus aux articles 169…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.