Article 168 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 168 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
entre propriétaires mitoyens ; Mais attendu, d'une part, que les Consorts X... n'ont pas invoqué devant les juges du fond, l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action engagée par la…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 171-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 46, 47, 48 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE…
- Cour de cassation, 14 janvier 1965, n° 64-20.081
168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
168 , 169, 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 95-85.501
Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il résulte de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 95-85.501, Inédit
Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il résulte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-12.194, Publié au bulletin
principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 168 , 493, 494 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ Alors qu'une ordonnance…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.