Article 167 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 167 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-15.769, Publié au bulletin
a décidé la mesure ou le juge chargé du contrôle de son exécution a, en application de l'article 167 du code de procédure civile , compétence pour régler les difficultés auxquelles se heurte l'exécution d'une mesure…
- Cour de cassation, 12 janvier 1993, n° 89-82.507
d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 septembre 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Robert A... pour faux en écriture ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 23 octobre 2008, n° 07-15.769
qui a décidé la mesure ou le juge chargé du contrôle de son exécution a, en application de l'article 167 du code de procédure civile , compétence pour régler les difficultés auxquelles se heurte l'exécution d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 2004, 03-87.441, Publié au bulletin
de procédure civile ; que, dès lors, en retenant, pour écarter le moyen tiré par Muriel Z... de la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure subséquente en raison de la "péremption" frappant…
- Cour de cassation, 6 septembre 2018, n° 17-23.359
de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à M. … de procédure civile ; que selon l'article 167 du code de procédure civile , les…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 03-87.441
de procédure civile ; que, dès lors, en retenant, pour écarter le moyen tiré par Muriel Z... de la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure subséquente en raison de la "péremption" frappant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-19.236, Publié au bulletin
interjeter appel contre la partie du dispositif clôturant la procédure pour extinction du passif et donc s'il y avait bien eu atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.