Article 166 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.
Jurisprudence appliquant l'article 166 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS ETRANGERS, DEMANDEURS PRINCIPAUX OU INTERVENANTS, SERONT TENUS, SI LE DEFENDEUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-10.738, Publié au bulletin
166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BROGGI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, SES ASSOCIES ASSADA ET MASSIGNAC…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-11.908, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE…
- Cour de cassation, 8 juillet 1974, n° 73-10.738
166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BROGGI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, SES ASSOCIES ASSADA ET MASSIGNAC…
- Cour de cassation, 12 juillet 1972, n° 71-11.908
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-17.590
de procédure civile et qu'il a débouté la CANSSM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , et d'avoir condamné la CANSSM à payer à Madame [M] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.