Article 165 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 165 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
165 ET SUIVANTS; QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 165 NECESSITE L'INTERVENTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 166, ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-13.119, Inédit
165 du décret du 27 décembre 1985, 47, 50, 53, 180, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 était applicable, quelle que…
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-13.119
165 du décret du 27 décembre 1985, 47, 50, 53, 180, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l' article 165 du décret du 27 décembre 1985 était applicable…
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 11-11.122
165 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du Code de procédure civile . … 165 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 11-11.122, Inédit
165 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du Code de procédure civile . … 165 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du Code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 23/37789
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 95-13.543, Publié au bulletin
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III…
- Cour de cassation, 12 mars 1998, n° 95-13.543
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.