Article 164 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 164 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 10-16.890, Publié au bulletin
X..., au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui ne régit que les seules exceptions de nullité des actes de procédure pour vice de forme, qu'il prouve que l'envoi de la convocation de l'article 164 du…
- Cour de cassation, 19 juin 2012, n° 10-16.890
X..., au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui ne régit que les seules exceptions de nullité des actes de procédure pour vice de forme, qu'il prouve que l'envoi de la convocation de l'article 164 du…
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 03-14.493
164 )" ; qu'en affirmant au contraire que ces dernières dispositions n'étaient pas applicables en la cause, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 169 et 164 dudit décret ; 2 / qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 17 février 2009, n° 07-20.061
164 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 16-23.765
de procédure civile , la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-14.493, Inédit
164 )" ; qu'en affirmant au contraire que ces dernières dispositions n'étaient pas applicables en la cause, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 169 et 164 dudit décret ; 2 / qu'il résulte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-12.188, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, renvoyant expressément aux prescriptions de l'article 164 dans sa version issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, le…
- Cour de cassation, 18 janvier 2005, n° 01-17.541
X... ne demandait pas l'annulation du jugement de première instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi les articles 4, 5 et 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.