Article 163 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.
Jurisprudence appliquant l'article 163 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 octobre 1988, n° 84-91.821
163 et 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'exposant faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel que la violation par le magistrat…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 84-91.821, Inédit
163 et 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'exposant faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel que la violation par le magistrat…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-17.823, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et…
- Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 98-17.823
de procédure civile ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 250140, inédit au recueil Lebon
X demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 163 du décret en Conseil d'Etat, du 19 décembre 1991, qui modifie les dispositions de l'article 700 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 20-21.721
163 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … 163 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 45 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI UNE DES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-21.721, Inédit
163 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … 163 du code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.