Article 162 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.
Jurisprudence appliquant l'article 162 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-10.152
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE : le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-10.152, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 99-20.610
entre avocats était d'ordre public mais d'intérêt privé, de telle sorte que la société CDR Créances était privée de tout droit de contestation à ce sujet, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1971, 71-91.001, Publié au bulletin
(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 11 MARS 1971, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE…
- Cour de cassation, 23 novembre 1971, n° 71-91.001
DE PROCEDURE CIVILE , 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-20.610, Inédit
entre avocats était d'ordre public mais d'intérêt privé, de telle sorte que la société CDR Créances était privée de tout droit de contestation à ce sujet, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.728, Publié au bulletin
X... était en droit d'appliquer pour la séance de rééducation deux cotations, le tribunal a violé l'article 162 -1-7 du code de la sécurité sociale et des dispositions du titre XIV, 2° partie de la nomenclature…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.880, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile , comme toute autre personne compétente, assister…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.