Article 161 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 161 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 13-27.497
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-13.008, Publié au bulletin
161 de la loi du 1er juin 1924, L. 911-3 et R. 911-1 du Code de l'organisation judiciaire, 809 du nouveau Code de procédure civile ; et, au surplus, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel des époux X…
- Cour de cassation, 30 septembre 1999, n° 97-13.008
161 de la loi du 1er juin 1924, L. 911-3 et R. 911-1 du Code de l'organisation judiciaire, 809 du nouveau Code de procédure civile ; et, au surplus, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel des époux X…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.666
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 13-27.497, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.666, Inédit
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin
(les consorts X...) ont assigné Mme Z... aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père ; que, Mme Z... ayant été placée sous…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-16.816
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.