Article 160 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Jurisprudence appliquant l'article 160 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-15.445
de procédure civile , condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à la SCP Marc Lévis la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue par l'État ; Dit que sur les diligences…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-15.445, Inédit
de procédure civile , condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à la SCP Marc Lévis la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue par l'État ; Dit que sur les diligences…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1975, 73-92.032, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-18.692
procédural spécial de l'appel des jugements rendus exclusivement en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en son alinéa premier, l' article 160 vise les règles de droit…
- Cour de cassation, 28 mai 1975, n° 73-92.032
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-18.692, Inédit
procédural spécial de l'appel des jugements rendus exclusivement en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en son alinéa premier, l'article 160 vise les règles de droit commun du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-10.572, Publié au bulletin
160 à 162 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu, en omettant de dire en quoi auraient été violés les droits de la défense de la société Jean-Michel Soyez et de caractériser le préjudice dont celle-ci…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.