Article 159 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
Jurisprudence appliquant l'article 159 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.758, Publié au bulletin
159 de la loi du 1er juin 1924, 16 et125 du nouveau code de procédure civile , et les droits de la défense ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er…
- Cour de cassation, 9 novembre 2006, n° 05-18.758
159 de la loi du 1er juin 1924, 16 et125 du nouveau code de procédure civile , et les droits de la défense ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.224, Publié au bulletin
de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, 451 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-15.404, Publié au bulletin
de procédure civile et 2037 du Code civil, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a fait grief à la banque de n'avoir pas fait toute diligence pour bénéficier de la sûreté par celle-ci, en se…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 98-18.109, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à gré des immeubles acquis par la SNC immobilière…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-18.211
de procédure civile . 6. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 octobre 2005, n° 04-10.182
159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le premier recours formé le 10 septembre 2001 par M. et Mme X... constituait, non un pourvoi, mais des objections et observations prévues par l'article…
- Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-18.224
de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, 451 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.