Article 158 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.
Jurisprudence appliquant l'article 158 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.078, Publié au bulletin
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1, du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-16.078
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1973, 72-70.187, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 158 -1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE PAR LE SECOND APPLICABLE A L'APPEL, SI LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-14.098, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE…
- Cour de cassation, 30 mai 1973, n° 72-70.187
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 158 -1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE PAR LE SECOND APPLICABLE A L'APPEL, SI LA…
- Cour de cassation, 26 janvier 1972, n° 70-14.098
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE…
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-24.587
de procédure civile , les actes d'huissier de justice sont soumis aux nullités de procédure, elles-mêmes se divisant entre les nullités de forme et de fond (articles 112 à 121 du code de procédure civile ) ; qu'en…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 95-18.137
X... était recevable à interjeter appel à l'encontre de ce jugement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.