Article 157 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Jurisprudence appliquant l'article 157 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.107, Publié au bulletin
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile , la décision attaquée se trouve légalement justifiée. 26. … [C]…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-14.107
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision attaquée se trouve légalement justifiée. 26. … [C]…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 15 octobre 2007, 06/00730
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mille sept, conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau code…
- Cour d'appel d'Agen, 15 octobre 2007, n° 06/00730
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mille sept, conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau code…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2006, n° 05/03638
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 21 décembre 2006, 05/03638
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-13.777
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 mars 2011 M. … de procédure civile , rejette les demandes de la Caisse nationale des barreaux français et de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-20.404, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.