Article 156 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 156 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-12.114
156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu article R. 661-2 du code de commerce), ensemble, par refus d'application, les articles 582 et suivants du code de procédure civile ; 2° Alors subsidiairement que, à supposer…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 93-13.837
Z..., liquidateur judiciaire de la CET, soutient qu'il résulte des articles 156 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 que le pourvoi est irrecevable ; Attendu que, si selon les dispositions de l'article 173.2 de la loi…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-13.837, Inédit
Z..., liquidateur judiciaire de la CET, soutient qu'il résulte des articles 156 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 que le pourvoi est irrecevable ; Attendu que, si selon les dispositions de l'article 173.2 de la loi…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 94-15.745
156 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher si cette vente n'était pas nulle en application de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17NC01978, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 98-15.022
Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-18.635, Publié au bulletin
celle-ci et par application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le pourvoi, que l'admission de la tierce opposition aux jugements rendus en matière de redressement ou liquidation judiciaires…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-15.745, Inédit
156 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher si cette vente n'était pas nulle en application de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.