Article 155-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.
Jurisprudence appliquant l'article 155-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1982, 80-11.580, Publié au bulletin
AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1939; SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE, ET SPECIALEMENT SUR SA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR UN…
- Cour de cassation, 5 janvier 1982, n° 80-11.580
AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1939; SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE, ET SPECIALEMENT SUR SA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR UN…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-30.916
155 - 1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et en a déduit, à bon droit, que Mme Djamila X...était française par filiation…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-19.626
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-19.268
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 10-30.916, Inédit
155 - 1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et en a déduit, à bon droit, que Mme Djamila X...était française par filiation…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 16-25.268
155 - 1 du code de procédure civile espagnol, les notifications à effectuer auprès de parties qui ne sont pas représentées par un mandataire ad litem devront être envoyées à leur adresse ; que l'article 152-1 prévoit…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-14.539
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. … 155 -…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 art. 5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V) art. R212-37
- Cite Code de procédure civile - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code de procédure civile - art. 232 (V) art. 232
- Cite Code de procédure civile - art. 819 (VT) art. 819
- Cite Code de procédure civile - art. 851 (V) art. 851
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 232
- Cite Code de procédure civile art. 851
- Cite Code de procédure civile art. 155
- Cite Code de procédure civile art. 819
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.