Article 155 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Jurisprudence appliquant l'article 155 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 10-10.161
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 155 , alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce et l'article 524, alinéa 6, du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-10.161, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 155 , alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce et l'article 524, alinéa 6, du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 92-14.160, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, au surplus, que les dispositions de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ne sont pas exclusives de celles de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile qui confère au premier…
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-24.587
de procédure civile , les actes d'huissier de justice sont soumis aux nullités de procédure, elles-mêmes se divisant entre les nullités de forme et de fond (articles 112 à 121 du code de procédure civile ) ; qu'en…
- Cour de cassation, 22 février 1994, n° 92-14.160
de procédure civile ; alors, au surplus, que les dispositions de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ne sont pas exclusives de celles de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile qui confère au premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-17.640, Publié au bulletin
étendre la mission d'un expert désigné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à l'exécution d'une nouvelle mesure d'instruction in futurum ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 155…
- Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 96-20.686
de procédure civile , ensemble l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, de plus, qu'il résultait des propres constatations du jugement rendu le 8 juillet 1996 qu'à la suite de la cessation des fonctions de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2008, n° 07-17.640
pour étendre la mission d'un expert désigné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à l'exécution d'une nouvelle mesure d'instruction in futurum ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.