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À venir

Article 3 du Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 155

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.