Article 174 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II…
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Jurisprudence appliquant l'article 174 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 octobre 2005, n° 04-10.840
de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003), que la société Docks de France Ruche Picard (DFRP) a, en mars 1995, confié au groupement d'intérêt…
- Cour de cassation, 25 novembre 2004, n° 02-20.490
X... avait facturés à la société TL Consultant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / qu'en toute hypothèse, ne sont soumises à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-10.840, Inédit
de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003), que la société Docks de France Ruche Picard (DFRP) a, en mars 1995, confié au groupement d'intérêt…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.220, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Coder…
- Cour de cassation, 14 mars 1995, n° 92-21.006
1992 à 24 heures, a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé par le débiteur le 3 juillet 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-11.081, Publié au bulletin
précédemment adopté, soit à la nomination d'un administrateur ad hoc en application de l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, la décision qui constate la caducité du plan de cession n'est pas de celles qui sont…
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 11-12.073
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième…
- Cour de cassation, 14 mars 1995, n° 92-21.007
1992 à 24 heures, a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel formé par le débiteur le 3 juillet 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.