Article 1547 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 1547 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 juillet 2024, n° 24/00252
La SARL NG TRANSAC - BH CAR soutient également que la demande de désignation d’un expert est inutile, puisqu’une expertise amiable contradictoire a eu lieu, laquelle en application des articles 1547 et 1554 du code de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 29 août 2024, n° 23/03300
de procédure civile , dans l'instance opposant : DEMANDEURS : M. … Puisque le défendeur n’a articulé aucune opposition argumentée à la demande d’expertise, il est rappelé aux parties qu’elles peuvent, sans attendre…
- Cour d'appel de Besançon, 3 septembre 2024, n° 23/00551
de procédure civile … MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 1559 du code de procédure civile que le rapport du technicien, s'il est choisi par les parties dans le cadre des articles 1547 et suivants, c'est à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 23/02362
CONDAMNER la SASU SCAFOM-RUX FRANCE à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens ». … [G] à payer à SCAFOM RUX FRANCE la somme…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 19/19236
de procédure civile … L'expert n'a pas été choisi d'un commun accord entre les parties et ne peut avoir valeur de rapport d'expertise judiciaire ( articles 1547 et 1554 du code de procédure civile ).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.