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En vigueur

Article 1548 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Jurisprudence appliquant l'article 1548 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.