Article 1546 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire :
1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;
2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1546 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2023, n° 23/01813
1 du code de procédure civile . … Il a en effet été considéré qu'aux termes de l'article 1546 -2 du code de procédure civile , l'interruption des délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, n° 21/15148
représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 pages) Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 21/18396
PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210390 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU DEFERE (n° ,1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 21/11896
de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113234 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 21/18645
représentée par Me Patricia ROULET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2487 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2022, n° 19/04966
20190180, représentée par Me Ivan TEREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 2 pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 23/07395
de procédure civile … - signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Vu les articles 1546 -1 et suivants et 1564-1 et suivants du…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2022, n° 20/06046
BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20200206 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.