Article 1533 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de…
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Jurisprudence appliquant l'article 1533 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème chambre, 13/03/2026, 508379, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1533 -3 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue de l'article 17 du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables…
- Conseil d'État, 13 mars 2026, n° 508379
Aux termes de l’article 1533 -3 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue de l’article 17 du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale art. 5
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.