Article 1527 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 1527 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-14.884, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527 , alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-21.421, Publié au bulletin
Marc X...- Z...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 1527 alinéa 2 du Code civil.
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-21.421
Marc X...- Z...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 1527 alinéa 2 du Code civil.
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 03-14.884
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527 , alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-19.013, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-19.013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.618
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-17.618, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.