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En vigueur

Article 1526 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

Jurisprudence appliquant l'article 1526 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.