Article 1526 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1526 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.616, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-21.854
et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile , le premier président, ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il a été…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-24.616
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 22/15049
1526 du code de procédure civile étant le risque de lésion grave des droits de l'une des parties … Aux termes de l'article 1526 du code de procédure civile « le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 22-21.854, Inédit
et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile , le premier président, ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il a été…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 11-28.608
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.292, Publié au bulletin
1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes ; qu'il en résulte qu'il ne peut invoquer les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletin
totalité de la communauté en pleine propriété, était tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.