Article 1508 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Jurisprudence appliquant l'article 1508 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-19.445, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, inséré audit code sous les articles 1508 et suivants, ne…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 04-19.445
de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, inséré audit code sous les articles 1508 et suivants, ne…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 septembre 2026, n° 2408064
de procédure civile ; 4°) de mettre les entiers dépens à la charge de l’Etat. … Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête doit être rejetée y compris les conclusions présentées sur…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.