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En vigueur

Article 1507 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.