Article 1507 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Jurisprudence appliquant l'article 1507 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-18.210, Publié au bulletin
1507 et 1491 du nouveau Code de procédure civile , qui n'ont trait qu'aux voies de recours ouvertes devant les juridictions étatiques, pour décider que les articles ne pouvaient réviser une sentence partielle dont il…
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 90-18.210
1507 et 1491 du nouveau Code de procédure civile , qui n'ont trait qu'aux voies de recours ouvertes devant les juridictions étatiques, pour décider que les articles ne pouvaient réviser une sentence partielle dont il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-28.941, Publié au bulletin
que l'arbitrage en cause est international, la cour d'appel a violé l'article 1507 du code de procédure civile ; ALORS 5°) subsidiairement QU'en matière d'arbitrage international, une clause compromissoire est valable…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-28.941
que l'arbitrage en cause est international, la cour d'appel a violé l'article 1507 du code de procédure civile ; ALORS 5°) subsidiairement QU'en matière d'arbitrage international, une clause compromissoire est valable…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-27.823
A juste titre, la société Cosfibel Premium soutient qu'au visa de l'article 1507 du code de procédure civile , la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la société First…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 92-12.309, Publié au bulletin
de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article 1507 , le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en…
- Cour de cassation, 23 février 1994, n° 92-12.309
de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article 1507 , le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 16-27.823, Inédit
A juste titre, la société Cosfibel Premium soutient qu'au visa de l'article 1507 du code de procédure civile , la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la société First…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.