Article 1504 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Jurisprudence appliquant l'article 1504 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 92-12.309, Publié au bulletin
1504 et 1502.3° et 5°, du nouveau Code de procédure civile , le pourvoi ne tend, en réalité, qu'à obtenir la révision au fond, interdite en matière d'arbitrage international, de la sentence que la société André…
- Cour de cassation, 23 février 1994, n° 92-12.309
1504 et 1502.3° et 5°, du nouveau Code de procédure civile , le pourvoi ne tend, en réalité, qu'à obtenir la révision au fond, interdite en matière d'arbitrage international, de la sentence que la société André…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-17.739, Publié au bulletin
de procédure civile , alors, selon le moyen, qu'une sentence arbitrale frappée de recours ne peut ensuite faire l'objet d'un exequatur, le juge de l'exécution étant alors dessaisi de plein droit par l'effet de…
- Cour de cassation, 11 mai 2012, n° 11-13.939
1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile , devenus l'article 1520 5° du même Code. … 1504 et 1502 3° anciens du Code de procédure civile , devenus l'article 1520 3° du même Code.
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 11-17.739
de procédure civile , alors, selon le moyen, qu'une sentence arbitrale frappée de recours ne peut ensuite faire l'objet d'un exequatur, le juge de l'exécution étant alors dessaisi de plein droit par l'effet de…
- Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 87-17.678
1504 et 1502-3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à la fois tant la demande de la société Alpha Transport, au motif qu'elle avait été indemnisée par son assureur, que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-21.528, Publié au bulletin
de procédure civile en matière d'arbitrage international et, dans son article IX, que le droit applicable n'ayant pas été indiqué par les parties, sera déterminé par une sentence partielle ; que l'arbitre a décidé que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-13.939, Inédit
1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile , devenus l'article 1520 5° du même Code. … 1504 et 1502 3° anciens du Code de procédure civile , devenus l'article 1520 3° du même Code.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.