Article 1505 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1505 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-22.131, Publié au bulletin
du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure civile , ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-22.131
du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure civile , ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que…
- Tribunal des conflits, civile, 17 mai 2010, 10-03.754, Publié au bulletin
1505 du code de procédure civile et en considérant que la prohibition pour un Etat de compromettre est limitée aux contrats d'ordre interne, sous réserve de dispositions législatives contraires, mais qu'au vu du…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-17.056
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes de MM. … , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er février 2024, n° 23/59274
de procédure civile , au reste non invoqué. … En l’espèce, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant comme juge d’appui, est compétent au regard des dispositions de l’article 1505 , 1°, du code de…
- Tribunal des Conflits, , 17/05/2010, C3754, Publié au recueil Lebon
1505 du code de procédure civile et en considérant que la prohibition pour un Etat de compromettre est limitée aux contrats d'ordre interne, sous réserve de dispositions législatives contraires, mais qu'au vu du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-10.198, Publié au bulletin
1505 du code de procédure civile , porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue ; que la voie de recours contre la sentence rendue à Paris, en matière d'arbitrage international, a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-17.056 14-25.806, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes de MM. … , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.