Article 1500 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur ou de reconnaissance
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Jurisprudence appliquant l'article 1500 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 86-14.396, Publié au bulletin
1500 et 1476 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ont été violés ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que le contrat formé par l'accord du vendeur et de l'acheteur n'était pas…
- Cour de cassation, 6 décembre 1988, n° 86-14.396
1500 et 1476 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ont été violés ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que le contrat formé par l'accord du vendeur et de l'acheteur n'était pas…
- Cour de cassation, 16 octobre 1990, n° 88-18.926
1500 et 1476 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, qu'après avoir constaté que l'engagement de caution du Crédit lyonnais avait pour objet deux créances dont la société…
- Cour d'appel de Dijon, 3 octobre 2023, n° 22/00737
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 88-18.926, Inédit
1500 et 1476 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, qu'après avoir constaté que l'engagement de caution du Crédit lyonnais avait pour objet deux créances dont la société…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 21 juin 2024, n° 23/00022
[P] [Z] de toutes ses autres demandes, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamné les parties à leurs propres dépens. … [Z] précise qu'aux termes de l'article 901…
- Cour d'appel de Nîmes, 31 mai 2023, n° 23/00565
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2023, n° 22/13152
1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SARL LE JADE de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la SARL LE JADE aux dépens…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.