Article 1499 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur ou de reconnaissance
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1499 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-11.231
X... n'avait pas revendiqué comme l'un de ses propres le fonds de commerce litigieux et que, dès lors, en admettant que la présomption de communauté soit combattue par la commune, tiers, la cour d'appel a violé…
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2024, n° 23/01787
de procédure civile , - condamner la société LOR aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile . … Sur ce, L'article 1499 du code de procédure civile énonce : 'L'ordonnance qui accorde…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-11.231, Inédit
X... n'avait pas revendiqué comme l'un de ses propres le fonds de commerce litigieux et que, dès lors, en admettant que la présomption de communauté soit combattue par la commune, tiers, la cour d'appel a violé…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/10082
Il soutient notamment que : - la première signification des ordonnances en date du 31 janvier 2023 étant irrégulière, le délai de recours n'a pas commencé à courir : o cet acte visait l'article 1499 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2024, n° 22/16815
de procédure civile … Se prévalant de l'article 1499 du code de procédure civile interdisant tout recours contre l'ordonnance accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale, il soutient avoir obtenu une expédition…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2025, n° 20/11040
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/02313
de procédure civile . … Sur la nullité tirée de l'absence de titre exécutoire : L'appelant soutient que les sentences ne constituent pas des titres exécutoires en ce que la signification des ordonnances d'exequatur…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 22/20081
[V] [G], médiateur de la Mutualité française, et revêtue de la formule exécutoire par l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 rappelant qu'en application des dispositions de l'article 1499 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.