Article 1490 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Jurisprudence appliquant l'article 1490 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-26.180, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-11.289
X... au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 94-10.886
X... a, le 3 juillet 1991, assigné le vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1993) a déclaré cette demande irrecevable pour n'avoir pas été formée aussi bien dans le délai de 3…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-26.180
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 30 juillet 1994, 93-17.422, Publié au bulletin
Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le retrait, du rôle…
- Cour de cassation, 30 juillet 1994, n° 93-17.422
Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le retrait, du rôle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.289, Inédit
X... au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-10.886, Inédit
X... a, le 3 juillet 1991, assigné le vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1993) a déclaré cette demande irrecevable pour n'avoir pas été formée aussi bien dans le délai de 3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.