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En vigueur

Article 1489 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.