Article 1489 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1489 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21/04453
1489 et 1490 du code de procédure civile . … 1489 et 1490 du code de procédure civile . 3- Selon les dispositions de l'article 1489 du code de procédure civile , la sentence n'est pas susceptible d'appel, sauf volonté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-15.331, Publié au bulletin
1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 1483 du même code, que, après la dissolution de la communauté, l'époux qui n'est pas personnellement débiteur, s'il n'est tenu, en principe, que…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-15.331
1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 1483 du même code, que, après la dissolution de la communauté, l'époux qui n'est pas personnellement débiteur, s'il n'est tenu, en principe, que…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-15.256
D..., assesseurs, composant la Commission d'arbitrage du Comité européen des règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre - RUCIP - siégeant au premier degré, en application des dispositions de…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2018, n° 15/24612
1489 du code de procédure civile de l'irrecevabilité de l'appel formé selon déclaration du 4 décembre 2015 par M. … 1489 du code de procédure civile , Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-22.469
1489 du Code de procédure civile et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 3. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garnier-[F], en la personne de Mme [F], en qualité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 22-22.469, Inédit
1489 du Code de procédure civile et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 3. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garnier-[F], en la personne de Mme [F], en qualité…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-16.510
de procédure civile . 10. … et 627 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.