Article 1488 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre V : L'exequatur ou la reconnaissance
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 1488 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-18.084, Publié au bulletin
de procédure civile et L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1502.5°, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 92-18.084
de procédure civile et L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1502.5°, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 11 juillet 1990, n° 89-12.619
X..., rectificative d'une précédente ordonnance qui, rendue en application de l'article 1488 du nouveau Code de procédure civile , n'était elle-même suceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1990, 89-12.619, Inédit
X..., rectificative d'une précédente ordonnance qui, rendue en application de l'article 1488 du nouveau Code de procédure civile , n'était elle-même suceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-29.975
de procédure civile , rejette la demande de la société Scop Caisse d'épargne ; la condamne à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29.975, Inédit
a pu en déduire que la banque ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scop Caisse d'épargne du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.