Article 1487 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre V : L'exequatur ou la reconnaissance
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 1487 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-12.757
1487 et 1498 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. … 1487 et 1488 du code de procédure civile . 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-12.757, Publié au bulletin
1487 et 1498 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. … 1487 et 1488 du code de procédure civile . 8.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1985, 84-11.734, Publié au bulletin
ANDRE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RESTITUER A L'ACTE QUALIFIE A TORT D'APPEL SON EXACTE QUALIFICATION QUI ETAIT CELLE DE RECOURS EN ANNULATION ; QU'ELLE AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 26 juin 1985, n° 84-11.734
ANDRE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RESTITUER A L'ACTE QUALIFIE A TORT D'APPEL SON EXACTE QUALIFICATION QUI ETAIT CELLE DE RECOURS EN ANNULATION ; QU'ELLE AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2024, n° 23/01787
de procédure civile . … de procédure civile , - condamner la société LOR aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.246, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile , ainsi que 1477 et 1479 anciens du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-29.246
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile , ainsi que 1477 et 1479 anciens du Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-10.682, Publié au bulletin
annulation, à la demande du magistrat de la mise en état et dans le délai fixé par lui, et la mise au rôle de la cour d'appel n'entraînant pas déchéance du droit de requalifier l'appel, la cour d'appel n'aurait pas…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.