Article 1441-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.
III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée.
Jurisprudence appliquant l'article 1441-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-10.440, Publié au bulletin
La demande est portée devant la juridiction judiciaire" ; qu'il résulte de l'article 1441 - 2 du code de procédure civile que "Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-10.440
La demande est portée devant la juridiction judiciaire" ; qu'il résulte de l'article 1441 - 2 du code de procédure civile que "Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2505967
1441 - 2 et 1441-3 du code de procédure civile est, dès lors que le pouvoir adjudicateur a entendu se soumettre expressément au code de la commande publique, sans incidence sur la compétence de la juridiction…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 février 2025, n° 24/01867
de procédure civile . … Par ailleurs, le délai de vingt jours prévu par l’article 1441 - 2 du code de procédure civile dans lequel le juge statue sur les demandes qui lui sont présentées n’est assorti d’aucune…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.