Article 1441-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1441-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-24.976
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441 - 1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-24.976, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441 - 1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-16.855, Inédit
1441 - 1 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le contrat avait été conclu, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-16.855
1441 - 1 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le contrat avait été conclu, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 octobre 2024, n° 24/01060
A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441 - 1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481-1 du code de…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-25.482
1441 - 1 du code de procédure civile , la société Sanest a agi en suspension de la procédure de passation du marché et en nullité des décisions prises durant son déroulement ; Sur la demande de non-lieu à statuer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-25.482, Inédit
1441 - 1 du code de procédure civile , la société Sanest a agi en suspension de la procédure de passation du marché et en nullité des décisions prises durant son déroulement ; Sur la demande de non-lieu à statuer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 21-10.808, Publié au bulletin
1441 - 1 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9. … 1441 - 1 du code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.