Article 1441-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé :
I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
Jurisprudence appliquant l'article 1441-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 21-21.062, Publié au bulletin
L'article 1441 - 3 , I, du code de procédure civile dispose : « La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance [n° 2009-515 du 7 mai 2009] au plus tard le trente et unième jour suivant…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-21.062
L'article 1441 - 3 , I du code de procédure civile dispose : « La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance [du 7 mai 2009] au plus tard le trente et unième jour suivant la…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-15.411
1441 , 3 °, et 1401 du code civil : 4. … En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que le contrat d'assurance sur la vie Nuances…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 24 mai 2024, n° 23/00598
La société LOGIREP fait valoir qu’il appartenait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction de renvoi et à la société ARC EN CIEL de le faire dans le délai de 6 mois de l’article 1441 - 3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2024, 22-15.411, Inédit
1441 , 3 °, et 1401 du code civil : 4. … En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que le contrat d'assurance sur la vie Nuances…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-13.138
1441 - 3 du code de procédure civile disposé qu'en l'absence de la publication de l'avis d'attribution du contrat, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-13.138 16-13.455, Inédit
1441 - 3 du code de procédure civile disposé qu'en l'absence de la publication de l'avis d'attribution du contrat, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du…
- Cour d'appel de Nouméa, 27 février 2025, n° 24/00183
[N] ; - Copie CA ; Copie JAF ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.