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En vigueur

Article 1440 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.