Article 1440 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 1440 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2019, n° 19/04407
de procédure civile . … de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2018, n° 17/22211
de procédure civile … [J] [J] (dirigeant de la société Forseti, éditrice du site internet Doctrine.fr) a sollicité du président du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 1440 et 1441 du code de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/06/2021, 428321
de procédure civile et du code de procédure pénale. 10. … 1440 et 1441 du code de procédure civile et 39 de la loi du 29 juillet 1881. 15.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-20.475, Publié au bulletin
1440 , modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du registre des…
- Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 94-20.475
1440 , modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du registre des…
- CADA, avis n° 20150253 (Tribunal d'instance de Strasbourg) Tribunal d'instance de Strasbourg
20143367, que si l’article 79 du code civil local prévoit explicitement la possibilité de demander une copie des inscriptions portées au registre des associations, cette disposition, particulière à la copie manuelle…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/07/2017, 392386
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2023, n° 22/05431
de procédure civile … L'article 1440 du code de procédure civile , aux termes duquel 'les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.