Article 1439 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1439 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 17-28.818
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes E... … J..., respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J... ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes E... … J..., respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J... ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-65.019
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1439 et 1469 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-65.019, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1439 et 1469 du code civil.
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-13.963
1439 du code de procédure civile ; que sur cette seconde copie exécutoire à ordre, l'office notarial a mentionné l'acte reçu en brevet le 23 août 2003 par Me S..., notaire associé à Paris, par lequel la société WHBFR a…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 24/02139
de procédure civile ;Rejetté le surplus des demandes des parties ;Mis les dépens à la charge de la société [4]. … En outre, vu l’article 1439 du Code de Procédure Civile et compte-tenu de ce qui précède, il convient…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-11.419
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13.027
Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.