Article 1438 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1438 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-14.365, Publié au bulletin
X... ait été seul propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil, pour procurer à la donataire un établissement personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un double…
- Cour de cassation, 24 avril 1990, n° 88-14.365
X... ait été seul propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil, pour procurer à la donataire un établissement personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un double…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-16.577, Publié au bulletin
H..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenant sur le premier moyen entraîne…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-16.577
H..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenant sur le premier moyen entraîne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-19.348, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … Conventions " : " Les donateurs susnommés (Monsieur et Madame Robert Y...) font par ces présentes donation entre vifs à titre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.599, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en retenant, à supposer adoptés les motifs du jugement, que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-12.863, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-18.030, Publié au bulletin
1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la charge définitive de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.